La saisine par voie électronique (SVE)

Depuis 2022, l’ensemble des communes douvent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).

La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Je souhaite réaliser des travaux soumis à autorisation

Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable de travaux
Certificat d’urbanisme
Permis d’aménager

Mes démarches d’urbanisme en ligne :

Une aide pour concevoir mon projet

Je consulte toutes les informations sur le plan local d’urbanisme (PLU), les règles qui s’appliquent et de nombreux conseils pour bien concevoir mon projet et préparer ma demande (choix du formulaire, aide à la constitution du dossier, édition de plans...).

Un portail web pour déposer ma demande

La commune de Clermont-le-Fort a approuvé son PLU le 4 novembre 2025. Plus de détail en page Urbanisme - PLU

Je consulte toutes les informations sur les règles qui s’appliquent et de nombreux conseils pour bien concevoir mon projet et préparer ma demande (choix du formulaire, aide à la constitution du dossier, édition de plans…).

Une interface pour suivre l’avancée de mon dossier

En me connectant, je peux suivre l’avancée de ma demande jusqu’à la décision de ma commune. En effet le Sicoval peut instruire les dossiers pour le compte des communes, mais le maire ou l’élu communal en charge de l’urbanisme reste décisionnaire. Je peux également déclarer l’ouverture et l’achèvement de mon chantier et consulter mes précédentes demandes.

La dématérialisation des démarches d’urbanisme, c’est plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Je déclare en ligne

Les 5 étapes à suivre :

Préparer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier

Pour savoir quelles pièces joindre à votre demande en ligne, référez vous au bordereau de pièces du formulaire qui vous concerne : service-public.fr

Créer votre compte

Je me rends sur : https://sicoval.geosphere.fr/guichet-unique En quelques clics, le compte est validé.

Décrire le projet

Je remplis les renseignements concernant l’identité du demandeur, son adresse mail, la localisation du projet, sa description, etc.

Télécharger les pièces

Je charge les pièces (plans, documents, photographies) nécessaires à la construction du dossier.

Valider

Je valide le dossier, il est réceptionné instantanément par la commune de Clermont-le-Fort sur sa messagerie dédiée : urbanisme @ clermont-le-fort.fr

Confirmer

La procédure est terminée. Je reçois deux e-mails : l’un qui atteste de l’enregistrement électronique du dossier ; l’autre qui vaut récépissé de dépôt.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

COMPLÉMENTS AUX DEMANDES D'URBANISME

- LES EAUX PLUVIALES : Info Sicoval

- SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS : Lors de la saisi d'un dossier d'urbanisme déposé en Déclaration Préalable, en Certificat d’Urbanisme, en Permis d’Aménager, ou en Permis de Construire concernant un projet d’habitation(s) individuelle(s), le demandeur doit joindre la fiche de l'avis type de son engagement à respecter ces textes du Service Départemental d'Incendie de Secours de la Haute-Garonne.

DEMANDE DE PIÈCES TYPE : dans le cadre d’un projet d’habitat individuel :

PCMI 2 : plan de masse des constructions à édifier.

En fonction de votre situation concernant la gestion des eaux pluviales, vous représenterez :

- Le tracé du réseau des eaux pluviales jusqu’au domaine public ;

- le point de raccordement précis du réseau EP à l’exutoire ;

- l’implantation du dispositif de rétention / infiltration prévu (cuve de rétention, puisard, noue…) ;

PCMI 4 : notice décrivant le terrain et le projet.

Préciser de manière détaillée les modalités de gestion des eaux pluviales en vous aidant de l’article UB4 (à vérifier en fonction des règlements) du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur et éventuellement du règlement du lotissement.
Par ailleurs, en fonction de votre situation concernant la gestion des eaux pluviales, vous devez fournir :

- si vous envisagez une rétention (donc avec rejet) : les caractéristiques du dispositif de rétention (volume, débit de fuite et profondeur de la nappe), conforme aux modalités suivantes :

Ÿ * Volume de rétention calculé sur la base de 5l/m2 de terrain (superficie totale de la parcelle) plafonnés à 7 500 litres pour les parcelles d’une superficie supérieure à 1 500 m² ;

Ÿ * Débit de fuite maximal de 10l/s.

- si vous envisagez une infiltration (donc sans rejet) : une étude hydrologique (précisant notamment le coefficient de perméabilité) et ses conclusions.

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DÉFINITIONS :

ABRI DE JARDIN
Pour une annexe, un abri de jardin par exemple, de 5 à 20m² d’emprise au sol, vous devez faire une déclaration préalable. Au-delà de 20m², vous devez demander un permis de construire.

SURELEVATION
La surélévation d’un bâtiment entraîne une modification de son aspect extérieur donc est au minimum soumise à une déclaration préalable. De plus, tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Savoir s’il faut seulement déclarer préalablement vos travaux ou s’il faut demander un permis de construire dépend de la surface créée.

GARAGE
La nécessité d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour construire un garage dépend de l’implantation de celui-ci par rapport à la maison, s’il est accolé ou non, de sa taille et sa hauteur.

CLÔTURE
Pour toute pose de clôture ou modification de votre clôture, qu’elle soit sur rue ou en limite séparative avec votre voisin, vous devez déposer en mairie une demande de déclaration préalable.

PISCINE
L’implantation d’une piscine sur votre terrain nécessite une autorisation de la part de l’administration. Cela dit, dans certains cas, vous pouvez en être dispensés. Si :

- la superficie du bassin est inférieure à 10m²

- la durée de l’installation du bassin n’excède pas 3 mois (piscine gonflable)

COMBLES ET VELUX
La pose d’un velux modifie l’aspect extérieur de la maison donc ces travaux sont soumis à déclaration préalable, si l’aménagement des combles créée une surface supérieure à 40m², alors vous devrez monter un dossier de demande de permis de construire.

EXTENSION
Tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Il faut un permis de construire pour une extension de plus de 40m².

VÉRANDA
Tous les travaux d’au moins 5m² de surface créée sur des constructions existantes sont soumis à une demande d’autorisation de construire. Savoir s’il faut faire une déclaration préalable ou s’il faut demander un permis de construire dépend de la surface créée.

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Autorisations d'Urbanisme