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Arrêté de catastrophe naturelle

La mairie de Clermont au vide grenier./ Photo DDM G.B.
Publié le 08/09/2018 -- La Dépêche du Midi

Clermont-le-Fort  (31) Victimes de la sécheresse et averties après la date butoir


Clermont-le-Fort fait bien partie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016».

Seulement plusieurs dysfonctionnements font que les ayants droits aux indemnisations risquent de ne jamais voir le moindre euro faute de n'avoir pu respecter le délai entre la parution de l'arrêté au journal officiel (JO) et la déclaration auprès de leur assureur.

A l'origine le JO du 30 mai 2018, publiait la liste des communes françaises reconnues en état de catastrophe naturelle. «Clermont-le-Montfort» était une des communes citées en Haute-Garonne. Il s'agissait d'une erreur. On a du mal à comprendre comment cette commune imaginaire ait pu apparaitre dans les ordinateurs de l'administration.

Il avait été décidé en haut lieu que cela serait corrigé dans une publication ultérieure au JO. Les absences pour congés annuels dans l'administration et la fermeture de la mairie de Clermont plusieurs semaines en août n'ont pas été prises en compte. Fin août, un administré s'est étonné auprès de la mairie de ne pas voir le décret promis. On l'a retrouvé au JO du 12 aout 2018.

C'était trop tard puisque qu'un délai très court de 10 jours était accordé pour faire la déclaration aux assurances, et ainsi prétendre à une aide de l'Etat.

En fait ni la préfecture, ni la commune n'avaient été averties de cette publication. Aussi, d'après le Ministère de l'Intérieur, les administrés qui avaient déjà constitué un dossier auprès de leur assurance ont toujours le droit d'être indemnisés même si le délai de 10 jours après la parution de l'arrêté est passé. Ce délai concerne uniquement les personnes qui ne se sont jamais manifestées auprès de leur assurance.