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La commune se range du côté des anti-linky

Publié le 27/10/2018 -- La Dépêche du Midi

Clermont-le-Fort - La commune se range du côté des anti-linky

Photo DDM X.H : Pierre Izard président du SDEHG dialoguant avec les anti-linky avant l’AG.

Une vingtaine de communes de Haute-Garonne ont voté un arrêté municipal protégeant leurs administrés en leur laissant le choix de refuser la pose de compteurs communicants Linky.

Ceux-ci devant être déployés les prochains mois à Clermont, le conseil municipal a suivi le mouvement en votant un arrêté municipal réglementant leur implantation.

Les compteurs ne pourraient plus être posés sans l'accord formel des propriétaires et locataires. Et pourtant le délégué de Clermont suite à l'AG du SDEHG la veille à Eaunes, avait indiqué que l'arrêté était inutile. Une loi européenne impose dans le cadre de la transition énergétique que chaque pays déploie sur son territoire des compteurs intelligents.

Le Président du SDEHG Pierre Izard avait expliqué « La récente décision du tribunal administratif de Toulouse au sujet d'un arrêté municipal réglementant la pose du compteur Linky avait été largement mal interprétée.

Le tribunal a jugé illégale la disposition de l'arrêté municipal qui prévoyait que l'usager a le droit de refuser la pose du compteur. L'usager a le droit de refuser l'accès à son logement conformément au droit de propriété mais pas celui de refuser la pose du Linky. Cela crée une différence selon le lieu d'implantation du compteur : l'usager qui dispose d'un compteur à l'intérieur de son logement peut refuser l'accès à son logement aux entreprises chargées de la pose du compteur. Par contre, lorsqu'il est accessible via le domaine public, le compteur est obligatoirement changé. »

Il ajouta : « Le Syndicat d'Énergie n'est pas responsable de la pose des Linky. Celle-ci incombe à Enedis. Toutefois, en tant que Président du SDEHG, autorité organisatrice du service public de l'électricité, j'ai fait adopter une motion lors de l'AG du 27 mars visant à demander à Enedis de respecter ses obligations, notamment en matière d'information auprès des usagers. J'ai également rencontré récemment le Préfet sur le sujet délicat des conditions de déploiement des compteurs et je lui ai demandé de faire remonter en haut lieu ma requête de disposer d'une décision nationale clarifiant la possibilité ou non de refuser la pose du Linky.»